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 Autres missions légales prévues par la loi
La loi et certaines règlementations nous confèrent d’autres missions légales
- Apports en nature, quasi-apport
- Transformations de la forme juridique
- Mises en liquidation
- Fusions et scissions
- Missions de certification environnementale (Fost Plus, Val-I-Pack,...)
- Distributions d’acompte sur dividende, émissions d’actions sous le pair comptable,…
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